Conditions générales de vente

www.boutique.tonempreinte.f

La société TON EMPREINTE

SARL unipersonnelle 

Au capital de 4 000 € 

Immatriculée au RCS de Grenoble
sous le n°880 662 457, 

Dont le siège social est sis 4 Rue DES TROPIQUES 38130 ECHIROLLES, 

Représentée par son gérant Madame Juliane FORAY

Dernière mise à jour le 01/11/2021

 

 

Article 1. Préambule

La Société TON EMPREINTE – (ci-après « la Société »), SARL unipersonnelle, au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°880 662 457, dont le siège social est sis 4 Rue DES TROPIQUES 38130 ECHIROLLES, représentée par son gérant Madame Juliane FORAY

La Société a développé le Site https://www.tonempreinte.fr/ afin de permettre à ses Utilisateurs de prendre contact pour obtenir la Personnalisation de Produits.

La Société permet également l’accès à une boutique en ligne via le Lien www.boutique.tonempreinte.fr afin de permettre à ses Utilisateurs d’acquérir en ligne des Produits comportant les illustrations de la Société. Les Utilisateurs sont informés que la Société fait appel à un prestataire extérieur pour la livraison de l’objet illustré commandé.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les termes et conditions de vente des Produits et fourniture des Services, pouvant être commandés notamment via le Site.

Les stipulations des CGV s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs ou non professionnels.

 

 

Article 2. Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes reproduits ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :

• « La Société » : désigne la société TON EMPREINTE qui exploite le Site et propose à la vente les services et produits détaillés ci-dessous ;
• « Prestations » : désigne les prestations proposées par la Société ;
• « Service de Personnalisation » ou « Service » : prestation de personnalisation des Produits, effectuée par La Société qui sont détaillés ci-après et qui peuvent être commandés par le Client ; 
• « Produits » : Bien meuble corporel vendu sur le Site ; 
• « Site » : désigne le site internet exploité par La Société, accessible à l’adresse https://www.tonempreinte.fr/ ;
• « Boutique en ligne » : désigne les Produits comportant les illustrations appartenant à la Société que l’Utilisateur du site peut acheter via le Lien www.boutique.tonempreinte.fr accessible via le Site ;
• « Lien » : désigne le lien de la boutique en ligne www.boutique.tonempreinte.fr accessible via le Site ;
• « Client(s) consommateur(s) ou non professionnel(s) » ou « Client » : toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 
• « Utilisateur » : désigne le visiteur du Site, achetant ou non des Produits ;
• « Commande » : demande de Services et/ou de Produits par les Utilisateurs via le Site et/ou le Lien ; 
• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : contrat conclu entre l’Utilisateur, qui passe une Commande, et La Société, aux termes duquel cette dernière s’engage à :

a) fournir les Services de Personnalisation souscris de Produits et/ou ;

b) vendre les Produits sélectionnés via la boutique en ligne.

• « Données à caractère personnel » ou « DCP » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon la Réglementation informatique et libertés; 
• « Droit de Propriété Intellectuelle » : tout droit portant sur un brevet, une demande de brevet, une marque, un dessin et/ou modèle, tout droit d’auteur, droit de prévenir l’extraction non autorisée d’un recueil de données, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation applicable.
• « Règlementation informatique et libertés » : ensemble des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (la « LIL ») et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») ; 

 

Article 3. Objet, acceptation et modification des CGV

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre La Société et les Clients dans le cadre des Commandes de Services et / ou Produits passés sur le Site ou directement auprès de la Société.

L’acceptation sans réserve des CGV par le Client dans sa version en vigueur au jour de l’achat est un préalable nécessaire à la conclusion des présentes.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou Services proposés sur le Site.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV, les avoir lues, comprises et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site et la politique de confidentialité.

Par ailleurs, le Client reconnait, avoir eu communication, préalablement à la passation de sa  Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés par la Société ;
• Le prix des Produits et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
• Les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, précisés dans les conditions générales d’utilisation du Site ;
• La possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV en raison d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité. En tout état de cause, la version applicable au Client reste celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

En cas de modification des CGV, la Société s’engage à informer les Utilisateurs et/ou les Clients des modifications apportées soit (i) par courrier électronique, soit (ii) par le biais d’une mention spéciale affichée sur le Site. Les CGV modifiées doivent être acceptées, de façon expresse, pour effectuer une nouvelle Commande sur le Site.

 

 

Article 4. Durée – Entrée en vigueur

4.1 Services de personnalisation

Les CGV, qui définissent les modalités de la Commande, sont conclues sous les conditions résolutoires de non-incident dans l’encaissement de l’acompte dû à la Société ;

Elles entrent en vigueur à compter du parfait encaissement desdites sommes par la Société, pour la durée nécessaire à la fourniture des Services.

En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, la Commande sera rejetée et le Client consommateur ou non professionnel, qui ne sera alors – rétroactivement et de plein droit – lié par aucune relation contractuelle avec la Société, ne pourra réclamer aucune indemnisation à cette dernière, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

4.2 Produits achetés via la boutique en ligne

Les CGV, qui définissent les modalités d’achat en ligne, sont conclues sous les conditions résolutoires :

1. de non-incident dans l’encaissement des sommes dues à La Société ; 
2. de disponibilité immédiate des Produits, dans les termes et conditions des présentes.

Elles entrent en vigueur à compter du parfait encaissement desdites sommes par La Société, pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, la Commande sera rejetée et le Client consommateur ou non-professionnel, qui ne sera alors – rétroactivement et de plein droit – lié par aucune relation contractuelle avec La Société, ne pourra réclamer aucune indemnisation à ce dernier, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

 

 

Article 5. Description des prestations

La Société propose au Client consommateur ou non-professionnel des services de personnalisation pour des évènements privés, après prise de contact via le Site et offre à la vente des Produits avec ses illustrations via la boutique en ligne dont le Lien est accessible sur le Site.

5.1 Services de personnalisation pour des évènements privés

La Société en sa qualité d’illustratrice, graphiste et en qualité de webmaster, propose aux Clients consommateurs ou non professionnels un service de personnalisation des types des produits suivants pour des évènements privés :

• Faire-part
• Affichage
• Carte d’invitations 
• Carte de visite
• Menu
• Site internet à des fins privées (mariage…)

Cette liste n’est pas exhaustive.

5.2 Produits sur la boutique en ligne www.boutique.tonempreinte.fr 

La Société offre à la vente des produits comportant ses illustrations, tels que :

• Cartes postales ;
• Faire-part ;
• Sacs ; 
• T-shirt ; 
• Affiches, 
• Posters ; 
• Tasses ; 
• Sous de verres.

Figurant dans le catalogue publié sur le Lien www.boutique.tonempreinte.fr font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

 

 

Article 6. Commande

6.1 Commande dans le cadre du service de personnalisation

6.1.1 Devis 

Toute intervention de la Société fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (télécopie, courriel, et/ou lettre simple) au Client.

Ce devis comporte le compte rendu du premier rendez-vous intervenu avec le Client, la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

6.1.2 Commandes

La Commande fixe les termes et conditions dans lesquelles le Client consommateur ou non professionnel réserve les prestations réalisées par la Société.

Elle s’effectue par la remise à la Société du devis dûment accepté et signé par le Client consommateur ou non professionnel.

Toute Commande vaut acceptation des prix et description des Prestations et Services.

6.1.3 Exécution et livraison de la Commande

La Société s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

Toutes prestations commandées impliquent une régularité des suivis entre
la Société et le Client afin que le planning prévu au devis soit respecté.

Le Client s’engage ainsi à collaborer avec la Société tout au long de l’exécution de la prestation et de l’informer, sans tarder, en cas de difficultés.

En cas de difficultés relevant du Client, la Société le signalera, par tous moyens écrits, au Client afin de l’avertir d’éventuelles difficultés permettant de collaborer normalement et impliquant une prolongation du planning initialement prévu.

La Société s’engage à livrer la Commande dans les délais prévus au devis, sous réserve d’une collaboration efficace avec le Client.

Le cas échéant, La Société indique au Client la prorogation du délai nécessaire pour la livraison de la Commande.

6.2 Commande des Produits offerts en ligne

6.2.1 Passation de la commande en ligne

L’Utilisateur passe sa Commande en ligne, à partir du catalogue, et, au moyen du formulaire qui figure sur le Site.

Pour passer Commande, l’Utilisateur suit différentes étapes, à savoir :

 

(i) le choix du Produit comportant une illustration (notamment : la quantité) ;

(ii) la validation en cliquant sur « ajout au panier » ;

(iii) la visualisation du panier sans sortir du catalogue ;

(iv) l’acceptation des présentes conditions générales

(v) la validation de la Commande du ou des Produits choisis dans la rubrique « Panier » du Lien récapitulant le détail de la commande ;

(vi) le remplissage du formulaire demandant les informations de facturation et adresse de « livraison »

(vii) la validation des modalités et conditions de livraison dans la rubrique « Livraison » ;

(viii) la validation des modalités de paiement dans la rubrique « paiement » du Lien.

En toute hypothèse, l’Utilisateur, avant de valider définitivement sa Commande, se voit offrir la possibilité d’en vérifier le détail ainsi que son prix, et d’en corriger d’éventuelles erreurs.

Les informations fournies par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci : Le Client, en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des Produits, ne pourra pas prétendre au remboursement du prix payé. Ainsi, la responsabilité de La Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de Commande empêcherait ou retarderait la livraison.

6.2.2 Confirmation de la commande par la Société

Un courriel de confirmation sera envoyé au Client après validation de sa Commande, sur l’adresse électronique mentionnée par celui-ci lors de la création de son Compte Utilisateur, pour lui confirmer la disponibilité ou non des Produits concernés.

Le présent Contrat est conclu sous les conditions résolutoires suivantes :

(i) de paiement intégral du prix par le Client ;

(ii) de la disponibilité immédiate de tout ou partie des Produits composant la Commande, dans les termes et conditions de l’article « Disponibilité des Produits » des présentes.

6.2.3 Envoi du Contrat

Une fois la disponibilité des Produits confirmée par La Société, et le paiement intégral du prix effectué par le Client, ce dernier reçoit ensuite le récapitulatif de sa Commande, ainsi que les CGV, par courriel.

6.2.4 Disponibilité des produits

Les Produits offerts à la vente sur le Lien, sont proposés pour la stricte durée de leur mise en ligne, et, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit à la passation d’une Commande, l’Utilisateur est le cas échéant, informé, par courriel, du délai sous lequel celui-ci sera de nouveau disponible, et de la date à laquelle La Société s’engage à l’expédier.

Dans le cas où les délais de disponibilité annoncés conviennent à l’Utilisateur, celui-ci renonce à la condition résolutoire du Contrat. Dans cette hypothèse, le Contrat sera exécuté dans les termes et conditions des présentes.

Dans le cas où le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition, ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, le Contrat sera alors résolu sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à La Société.

6.2.5 Livraison

Les Produits sont livrés, sous réserve du paiement effectif du prix, à l’adresse de livraison indiquée au cours de la validation de la Commande, et renseignée dans le courriel de confirmation.

La Société s’engage à livrer les Produits au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du paiement du prix des Produits.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, les Clients bénéficient de la possibilité de résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint La Société – qui ne s’est pas exécutée –, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable.

6.2.5 Conformité des produits livrés

Le Client doit vérifier la conformité des Produits achetés avant de signer tout document de livraison.

En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client doit également confirmer les réserves dans les vingt-quatre heures suivant la réception du ou des articles au service clientèle de La Société (par courrier électronique : juliane@tonempreinte.fr.

Cette procédure est destinée à faciliter la démonstration de la preuve de la non-conformité ou de la défectuosité des Produits. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ou n’étant pas signalée sur le bon de livraison au moment de la livraison ne pourra être acceptée qu’après vérification effectuée par les soins de La Société.

Sous réserve du respect des dispositions des présentes, La Société s’engage à rembourser ou à échanger les Produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client spécifiera, lors de la confirmation des réserves à La Société, son choix entre le remboursement ou l’échange.

Tout remboursement sera effectué en priorité par virement sur la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque bancaire. Ce remboursement sera adressé au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception des Produits non conformes, et après vérification de leur état. Les frais de retour seront à la charge du Client. Les Produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés. Les risques du transport sont à la charge du Client.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les Produits ne sont pas renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact. Tout Produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni échangé.

6.3 Conditions financières

6.3.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d’expédition. Le montant des frais de livraison, ainsi que des éventuelles taxes complémentaires, est indiqué sur le Site.

Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais elle s’engage à facturer les Produits sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Dès sa prise de possession des Produits commandés, le Client se voit transférer les risques de perte ou d’endommagement des Fournitures.

6.3.2 Modalités de paiement des services de personnalisation

Pour être prise en compte, toute Commande des Prestations doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte devant intervenir le jour de la Commande et s’élevant à 50% (cinquante pour cent) du prix total des Prestations, lequel est exprimé toutes taxes comprises.

La Commande est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte.

En cas de désistement du Client consommateur ou non professionnel après sa Commande, la réservation des Prestations telles que figurant dans le devis initial est annulée de plein droit et la Société est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client.

Dans ce dernier cas, le Client reste tenu du paiement de l’acompte à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

Dans le cas où l’acompte aurait déjà été versé, le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la Société au même titre.

Le règlement par le Client consommateur ou non professionnel du solde du prix tel que prévu dans le devis initial, interviendra dans les 30 (trente) jours suivant la fin de la Prestation.

Le règlement des prestations hors devis et/ou des modifications des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de leur date d’exécution.

Toute somme non payée à la Société dans les délais fixés dans les présentes Conditions Générales donnera lieu au paiement par le Client consommateur et non professionnel de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux légal retenu étant celui en vigueur au jour de la livraison de la Commande. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira également, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.

6.3.3 Conformément aux présentes, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à réception des produits personnalisés et de la facture. 

La Société propose un paiement pour les Clients consommateurs ou non professionnels :

• par virement bancaire : dans cette hypothèse, les Produits sont expédiés dès réception du paiement sur le compte bancaire de la Société ;
• par chèque : dans cette hypothèse, les Produits sont expédiés dès que celui-ci est valablement encaissé par la Société ; 

Le Client consommateur ou non professionnel garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la confirmation de la Commande.

6.3.4 Modalités de paiement en ligne

Conformément aux présentes, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé en ligne au terme du processus de Commande.

La Société propose un paiement en ligne sécurisé au choix du Client, soit par STRIPE, soit par carte PAYPAL.

Le Client garantit à La Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la confirmation de la Commande.

6.3.5 Paiement par STRIPE

La gestion et la sécurisation des paiements sont effectuées par Stripe.

STRIPE est déclaré conforme à la directive européenne DSPE et au principe de l’authentification forte à deux facteurs.

Tous les numéros de carte bancaire sont chiffrés sur disque avec AES-256.  Les clés de cryptage sont stockées sur des machines distinctes. Aucun des serveurs et démons internes de STRIPE ne peut obtenir de numéros de carte en texte clair ; au lieu de cela, ils peuvent simplement demander que les cartes soient envoyées à un fournisseur de services sur une liste blanche statique.

L’infrastructure de STRIPE pour le stockage, le déchiffrement et la transmission des numéros de carte s’exécute dans une infrastructure d’hébergement distincte et ne partage aucune information d’identité avec les services principaux de STRIPE (API, site Web, etc.).

Lors du processus de paiement, les coordonnées bancaires sont transmises, à la banque, sous forme inintelligibles à destination de serveurs seuls capables de les déchiffrer ; les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de la banque afin d’éviter les abus et les fraudes.

Ce processus de paiement est basé sur le protocole HTTPS (implémentation de SSL).

Les informations les plus sensibles sont transmises avec un chiffrement par clé PGP de migration
de données.

Les règles d’utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l’obligation
de couvrir le risque d’une utilisation frauduleuse de votre carte ; rappel étant fait que le Client doit, en toute hypothèse, notifier toute opération frauduleuse à sa banque ou établissement émetteur de sa carte.

Lors du processus de paiement, le Client pourra avoir la possibilité de sauvegarder les coordonnées de sa carte de paiement afin de faciliter ses futurs achats sur le Site.

6.4 Garanties et Retour

La Société, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité des Produits (à l’exclusion de ceux qui ont fait l’objet de Services de Personnalisation) qu’il vend, dans les conditions du code
de la consommation, ainsi que des défauts cachés susceptibles d’affecter les Produits dans les conditions prévues par le Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur ou non professionnel :

 

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La Société sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par La Société au Client.

Si le Client choisit de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément au code civil.

 

 

Article 7. Rétractation

7.1 Contrat portant sur des Produits

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer La Société au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. A cet effet, avant le terme du délai de rétractation, le Client pourra compléter le formulaire de rétractation disponible sur son Compte Utilisateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits concernés.

Tout dommage subi par le Produit, qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, peut être de nature à engager la responsabilité du Client. La Société se réserve le droit de prélever le montant de la réparation ou du remplacement directement sur le montant restitué au Client, par compensation, ce que ce dernier accepte par avance. Pareillement, en cas de non-réception du(des) Produits par La Société, le Client devra pouvoir rapporter la preuve de leur envoi.

En cas d’exercice du droit de rétractation, La Société procédera au remboursement des sommes versées – en ce compris les frais liés à la livraison initiale – pour l’acquisition des Produits, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Néanmoins, à défaut de réception par La Société, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par La Société des Produits ou la réception par La Société de la preuve d’expédition des Produits par le Client.

7.2 Contrat portant sur des produits ayant fait l’objet de services de personnalisation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation régissant le droit de rétractation des Clients consommateurs ou non professionnels, celui-ci n’est pas applicables aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, le Client reconnait avoir été informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation en ce qui concerne l’acquisition de Produits qui ont fait l’objet de Services de Personnalisation par La Société.

 

 

Article 8. Données à caractère personnel

Dans le cadre du Contrat, TON EMPREINTE peut être amenée à réaliser des traitements de données personnelles.

Les règles relatives à la protection des données personnelles sont prévues dans les Conditions particulières « Traitement des données personnelles », ainsi que, si nécessaire et en complément, dans tout autre document écrit (devis, annexe)

 

 

Article 9. Propriété Intellectuelle

9.1 Concernant le site internet   www.tonempreinte.fr  (ci-après « le Site ») et les liens www.formation.tonempreinte.fr  et www.boutique.tonempreinte.fr  (ci-après « les Liens »)

Le Client reconnait que le Site, les Liens et leur contenu (en ce compris notamment et sans limitation, les textes, logos, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins, graphismes, ou autres éléments figurant au sein du Site et des Liens) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont, sauf mentions particulières et à l’exclusion des contenus hébergés sur des sites de sociétés tierces, la propriété exclusive de la Société.

Aussi, leur exploitation, reproduction on ou communication au public, sans recueillir l’accord exprès et préalable écrit de La Société et/ou des tiers du Site et des Liens qu’elle soit partielle ou totale sont strictement interdites, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales.

La possibilité conférée au Client d’utiliser le Site et les Liens ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant au Client un droit quelconque attaché à la propriété intellectuelle se rapportant au Site ou aux Liens ou les services.

9.2 Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, La Société est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases

de données composant le Site et les Liens.

En accédant au Site et aux Liens, le Client reconnait que les données la composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, qu’il lui est interdit d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales.

9.3 Signes distinctifs

Le visuel   , la dénomination sociale « Ton Empreinte », la marque verbale française    déposée le 14 août 2019, sous le n°4575185 visant les classes de services, 35 ; 41 et 42, ainsi que le nom de domaine « tonempreinte.fr », sont la propriété exclusive de la Société ou de sa gérante Madame Juliane FORAY.

Toute reproduction ou utilisation des droits de propriété intellectuelle précités, et de tout signe distinctif à venir, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation exprès et préalable écrite de la Société est interdite.

9.4 Concernant les créations originales réalisées dans le cadre d’une Commande ou dans le cadre d’un achat en ligne

Les créations originales réalisées par la Société dans le cadre de l’exécution d’une Commande ou d’un achat en ligne sont protégés au titre du droit d’auteur en vertu de l’article L 112-2 du Code de propriété intellectuelle.

Il est rappelé au Client que les droits moraux attachés aux œuvres de la Société sont incessibles en vertu de l’article L 121-1 du Code de propriété intellectuelle.

Les droits patrimoniaux attachés aux créations commandées sont cédés – sous réserve du paiement intégral du prix – aux Clients consommateur et non professionnel, comme suit :

• Le droit de reproduction : fixation de l’œuvre par tous procédés permettant sa communication uniquement dans la sphère privée en France ; 
• Le droit de représentation : communication de l’œuvre uniquement dans la sphère privée par un procédé quelconque en France ;

Aucune communication au public, ni aucun usage des fins commerciales n’est autorisé.

Cette cession ne porte que sur les créations réalisées par la Société et livrées au Client au titre du devis et/ou achetées en ligne.

La cession des droits telle que définie ci-dessus est consentie à titre exclusif pour une durée de 2 (deux) ans.

Aucune œuvre future ne peut être cédée et cela n’emporte aucune cession sur une autre création de la Société non expressément cédée.

En contrepartie de cette cession, il est expressément prévu entre les Parties que le montant de la cession est prévu forfaitairement dans le devis signé par le Client.

Il est en effet impossible de calculer les recettes de l’exploitation de l’œuvre originale de La Société, au sens de l’article L 131-4 du Code de propriété intellectuelle.

 

 

Article 10. Archivage & Preuve

La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de La Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Article 11. Responsabilités

La Société est tenue à une obligation de moyen et pourra engager sa responsabilité en cas de faute directement imputable et prouvée.

La Société ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre des présentes Conditions Générales, les dommages indirects étant exclus (notamment perte de chiffre d’affaires, bénéfice, perte de commandes, perte et violation de fichiers ou de données, perte d’une chance, trouble à l’image, désorganisation). La Société n’est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans les présentes Conditions Générales. La Société n’est en aucun fait responsable des faits imputables aux éléments du Client, sur lesquels il demande à la Société d’intervenir dans le cadre des présentes Conditions Générales, par exemple pour la refonte d’un site, ou sa maintenance.

La Société ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client ou de tiers des éléments fournis, ni du contenu et des données collectées et traitées par le Client.

La Société ne garantit pas les performances des sites internet qu’elle réalise ou sur lesquels elle intervient. Elle ne garantit pas non plus la continuité et la qualité des liaisons de communication du Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client. Ainsi, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans la réalisation des Services et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de ;

-faute, négligence, omission ou défaillance du Client, ou d’un tiers, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,

-retard, absence ou insuffisance de collaboration du Client,

-dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client,

-toute négligence ou omission d’un tiers autre qu’un sous-traitant sur lequel la Société n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance,

-perte ou destruction accidentelle de données par le Client, ou un tiers ayant accédé au site, au moyen des identifiants du Client,

-force majeure.

Par ailleurs, la Société ne pourra notamment être tenue responsable des interruptions des services ou des dommages liés :

-à une utilisation anormale ou frauduleuse du serveur ou du site par le Client, ou par un tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;

-à une mauvaise utilisation des services par le Client ou un tiers ;

-une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le site, ou serveur, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;

-à la nature et au contenu des informations contenues sur le site, ou le serveur du Client ; plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable du fait des données, informations, images, vidéos provenant du Client ou d’un tiers ;

-à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être mise en jeu directement par un tiers aux présentes, la Société étant uniquement responsable contractuellement vis-à-vis du Client.

Les Parties conviennent que la responsabilité de la Société est limitée, tous préjudices confondus, au montant annuel encaissé HT par le Prestataire au titre du Service ou Produit concerné par la faute.

 

Article 12. Divers

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits commandés et/ou achetés, en particulier d’un usage qui serait contraire aux préconisations mentionnées par la Société.

La responsabilité de La Société ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens du code civil français. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Enfin, pour les Clients consommateur et non professionnel, la responsabilité de La Société est limitée au montant du Contrat.

 

 

Article 13. Validité des CGV

Toute clause des CGV qui pourrait être jugée inapplicable ou invalidée n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des autres clauses. Toutefois, dans le cas où l’inapplicabilité ou l’invalidité affecterait gravement l’équilibre juridique des CGV, les Parties s’engagent à remplacer la clause inefficace en trouvant un accord dont le résultat économique et juridique sera aussi proche que possible de ladite clause.

 

 

Article 14 Loi Applicable 

Les présentes CGV sont régies et soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langue(s) étrangère(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 15. Règlement des litiges

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la Société ou en l’absence de réponse, les Clients ont la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différendt (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les Clients restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Sas MEDIATION SOLUTION 

222 Chemin de la Bergerie

01800 Saint Jean de Niost – France

Tél.: 33(0)4 82 53 93 06

Courriel: contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site: https://sasmediationsolution-conso.fr

 

Les Clients peuvent également recourir à la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges), accessible en cliquant sur le lien suivant : Plateforme RLL

Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auront pu être résolus entre le Client et la Société, au terme d’une procédure amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.